09 82 50 66 66
Article I – Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de fixer les modalités et conditions selon lesquelles Enicred Assurance propose à ses clients (particuliers et professionnels) des services d’intermédiation en assurance, de conseil, de souscription de contrats, d’accompagnement à la gestion des contrats et des sinistres. Le site internet d’Enicred Assurance a une vocation strictement informative. Aucun devis ne peut être établi directement via ce site : les devis sont proposés uniquement en agence ou par téléphone après prise de contact en agence, par courriel ou par courrier.
Article II – Identification de l’intermédiaire
Enicred Assurance, SAS au capital de 1 000 €, siège social : 4 Villa Poupart – 95290 L’Isle-Adam, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 939 799 011, SIRET 939 799 011 00019, APE 6622 Z. Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 25 001 600 (www.orias.fr). Téléphone : 09 82 50 66 66 – Site web : www.enicred.com/fr – Email : contact@enicred-assurance.fr – Placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Article III – Nature des services proposés
Enicred Assurance fournit, selon les besoins du client :
une analyse personnalisée des besoins en assurance (dommages, santé, prévoyance, biens, responsabilité)
une comparaison et sélection d’offres auprès de compagnies partenaires
la souscription de contrat destinée aux particuliers, aux professionnels aux entreprises ainsi que le suivi des contrats conclus
l’assistance à la gestion des sinistres et la relation avec les assureurs.
Les services sont effectués en agence, par téléphone ou par écrit (e-mail ou courrier). Aucun contrat ni devis n’est validé sur le site internet à titre direct.
Article IV – Site informatif & responsabilité du visiteur
Le site d’Enicred Assurance est destiné à donner des informations générales. Malgré le soin apporté, des erreurs ou omissions peuvent exister. Le visiteur doit vérifier toutes les informations obtenues et ne peut en déduire un engagement automatique de la société. Enicred Assurance décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’usage des informations disponibles sur le site, ou d’une décision prise sans vérifications.
Article V – Processus de souscription
La mise en relation ou proposition faite par Enicred Assurance repose sur les informations fournies par le client. Toute déclaration incomplète ou inexacte peut entraîner la nullité ou l’inapplication des garanties sans engager la responsabilité d’Enicred Assurance. En particulier, pour les produits nécessitant pièces justificatives, la décision finale n’intervient qu’après réception et validation de celles-ci.
Article VI – Devoir de conseil & indépendance
Enicred Assurance agit en qualité d’intermédiaire indépendant, dans le respect des dispositions du Code des assurances (art. L.511-1 et suivants) et sous le contrôle de l’ACPR. Le devoir de conseil s’applique : le client est informé sur la nature des garanties, leurs exclusions, les obligations à sa charge. L’intermédiaire informe également sur son immatriculation ORIAS et sa rémunération.
Article VII – Rémunération & frais
La rémunération d’Enicred Assurance est assurée par les commissions perçues des compagnies partenaires ou/et, par des frais facturés au client. Toute facturation est explicitée avant prestation. Le client est informé de la nature et du montant, le cas échéant, des honoraires ou commissions. Conformément aux dispositions du Code des assurances et aux règles applicables aux intermédiaires en assurance, Enicred Assurance peut également percevoir des frais de souscription, frais de dossier, frais de gestion ou honoraires liés à l’étude, à la mise en place, au suivi administratif et à la gestion des contrats ou prestations sollicitées par le client.
Des frais complémentaires peuvent également être appliqués dans le cadre de prestations spécifiques, d’actes de gestion ou de services après-vente (SAV), notamment lorsque les demandes nécessitent un traitement administratif, technique ou personnalisé particulier.
Peuvent notamment être concernés :
Les frais éventuellement applicables tiennent compte de la nature des diligences accomplies. Toute prestation complémentaire susceptible d’entraîner une facturation fait l’objet d’une information préalable du client avant exécution de la demande.
Article VIII – Apporteurs d’affaires
Toute activité d’apporteur d’affaires pour Enicred Assurance exige un accord écrit préalable signé avant présentation de tout client. Sans convention écrite avant la manifestation du client auprès d’Enicred Assurance, aucune rémunération ne pourra être versée pour l’affaire concernée. La convention fixe les modalités de rémunération, les obligations légales (LCB-FT, RGPD), et la déontologie applicable.
Article IX – Réseau, points de vente & partenaires
Enicred Assurance dispose de points de vente et de partenaires affiliés en France. Cette liste est non exhaustive et susceptible d’évoluer à tout moment sans préavis. Les compagnies d’assurance et grossistes partenaires sont également susceptibles d’être modifiés en fonction de la stratégie et des exigences réglementaires.
Partenaires : AXA – Hiscox – AIG France – Malakoff Humanis – Henner – MatLife – Groupama – April – Spring – Kereis solutions – Tétris – DIF – Plus Simple – JLAssure – Add Value – Solly Azar – Entoria – Leader Souscription – Maxance.
Article X – Franchisés & partenaires affiliés
Les partenaires franchisés ou affiliés exercent sous la marque Enicred Assurance, dans le respect des standards qualités, réglementation ORIAS, immatriculation propre, et transparence vis-à-vis du client. Enicred Assurance se réserve le droit de modifier ou résilier une collaboration en cas de non-conformité.
Article XI – Réclamations & médiation
Toute réclamation peut être adressée à : conformité@enicred-assurance.fr ou par courrier : Enicred Assurance – Service Réclamations, 4 Villa Poupart – 95290 L’Isle-Adam. Enicred Assurance s’engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à répondre dans un délai maximal de 2 mois. En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur mentionné dans les documents contractuels.
Article XII – Données personnelles & cookies
Les traitements de données personnelles réalisés par Enicred Assurance sont conformes au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité. Pour plus d’information, se référer à la Politique de Confidentialité et à la Politique de Cookies.
Article XIII – Propriété intellectuelle
Enicred est une marque protégée à l’INPI – l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à Paris – Tous les contenus du site (textes, images, marques, logos) sont la propriété exclusive d’Enicred Assurance ou de ses prestataires et sont protégés par la législation applicable. Etant précisé que toutes les images sont issues de banque(s) d’images – Stock Adobe – Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article XIV – Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’Enicred Assurance seront seuls compétents.
Article XV – Résiliation contrat pour faute
En cas de fausses déclarations ou de déclarations incomplètes lors de la souscription d’un contrat d’assurance particulier ou professionnel, le courtier et le porteur de risque pourront sans préavis résilier le contrat d’assurance depuis son origine, rendant celui-ci comme jamais existé. Si un sinistre a été déclaré, aucune prise en charge ne sera alors possible.
Article XVI – Mise à jour des Conditions
Enicred Assurance se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGS afin de tenir compte de l’évolution légale, réglementaire ou commerciale. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site. Le client est invité à consulter régulièrement la version en ligne.
Dernière mise à jour : Novembre 2025
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