Objet et principes généraux

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’exposer les principes, engagements et mesures adoptés par Enicred Assurance pour assurer la conformité de ses traitements de données à caractère personnel (ci-après « DACP ») avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Elle vise à garantir la protection des données confiées par les clients, partenaires, fournisseurs, collaborateurs et candidats, ainsi que le respect des droits des personnes concernées, dans le cadre de l’activité de courtage en assurance.

Responsable du traitement – Enicred Assurance,

SAS au capital de 1 000€, siège social : 4 Villa Poupart – 95290 – L’Isle Adam

Immatriculée au RCS de Pontoise  sous le numéro : 939 799 011

Et enregistrée à l’ORIAS sous le n° 25 001 600  (www.orias.fr)

Agit en qualité de Responsable de traitement pour les données collectées et traitées dans le cadre de son activité de courtier en assurance.

Enicred Assurance peut également agir, selon les cas, en co-responsable de traitement avec un assureur partenaire ou en sous-traitant lorsque le traitement est effectué pour le compte d’un partenaire, en conformité avec les contrats de délégation et les exigences de l’ACPR Banque de France.

Champ d’application

La présente politique s’applique à tous les traitements de données réalisés par Enicred Assurance, notamment :

• la souscription, la gestion et le suivi des contrats d’assurance
• la gestion des sinistres et réclamations
• la prospection commerciale et la communication
• la gestion des partenaires, fournisseurs et collaborateurs
• le recrutement et la gestion des candidatures.

Elle concerne aussi bien les données collectées :

• via le site internet ou les extranets sécurisés
• lors d’un échange téléphonique, par email, en agence ou via un formulaire
• ou transmises par les assureurs et partenaires d’Enicred Assurance.

Principes fondamentaux

Enicred Assurance place la transparence, la sécurité et le respect des droits des personnes au cœur de sa politique de conformité RGPD.

Nos engagements s’articulent autour des principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données sont collectées de manière explicite, pour des finalités déterminées et légitimes, sur une base juridique claire (contrat, obligation légale, consentement ou intérêt légitime).
• Minimisation : seules les données strictement nécessaires à la finalité sont collectées.
• Exactitude et mise à jour : les données sont tenues à jour et rectifiées en cas d’erreur.
• Durée de conservation limitée : les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités du traitement et aux obligations légales.
• Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, pseudonymisation, contrôle d’accès, sauvegarde) sont mises en œuvre pour protéger les données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée.
• Respect des droits des personnes : chaque personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation

Catégories de personnes concernées

Enicred Assurance traite des données appartenant notamment aux catégories suivantes :

• prospects et clients (particuliers et professionnels)
• représentants légaux, dirigeants, salariés ou ayants droit des clients personnes morales
• partenaires commerciaux, courtiers mandataires, compagnies d’assurance, grossistes
• fournisseurs et prestataires
• collaborateurs et candidats à l’embauche.

Pour les mineurs de moins de 16 ans ou les majeurs protégés, le consentement du représentant légal est requis pour tout traitement nécessitant une autorisation.

Données collectées

Enicred Assurance collecte et traite, dans la limite du nécessaire, les données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, coordonnées, date et lieu de naissance, justificatifs d’identité
• Données contractuelles : numéros de contrat, données de souscription, historique des opérations, sinistres, correspondances
• Données financières et patrimoniales : RIB/IBAN, revenus, données fiscales, informations relatives au patrimoine
• Données professionnelles : statut, activité, fonction, numéro SIREN/SIRET, situation juridique de l’entreprise
• Données techniques : adresses IP, cookies, identifiants de connexion
• Données relatives à la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme (dans le respect des obligations TRACFIN)
• Données issues de nos échanges (emails, appels, formulaires, demandes de devis ou réclamations).

Enicred Assurance ne collecte ni ne traite aucune donnée sensible (origine raciale, opinions politiques, religion, santé, orientation sexuelle, etc.).

Finalités et bases juridiques

Durée de conservation

Les durées de conservation sont déterminées en fonction des finalités et obligations légales applicables.

À titre indicatif :

• Données clients : pendant la durée du contrat, puis archivées 10 ans à des fins probatoires.
• Données prospects : 3 ans après le dernier contact.
• Données sinistres : 10 à 30 ans selon la nature du dommage (corporel ou matériel).
• Données liées à la lutte contre le blanchiment et la fraude : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
• Données de candidature : 2 ans après le dernier contact.

Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Sécurité et confidentialité

Enicred Assurance met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment :

• chiffrement et cloisonnement des bases de données
• sauvegardes régulières sur serveurs sécurisés
• accès restreints aux seules personnes habilitées
• audit régulier de conformité RGPD et cybersécurité
• sensibilisation et formation des collaborateurs.

Nos prestataires et partenaires techniques sont soumis à des clauses contractuelles de confidentialité et de conformité au RGPD.

Droits des personnes concernées

Toute personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès à ses données et aux informations relatives au traitement
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues par la loi
• Droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données dans un format structuré
• Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement.

Les demandes peuvent être adressées :

Par email à : conformité@enicred-assurance.fr

Ou par courrier à :

Enicred Assurance – Délégué à la Protection des Données (DPO)

4 Villa Poupart – 95290 – L’Isle Adam

En cas de désaccord persistant, la personne concernée peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Transfert et partage des données

Les données peuvent être transmises :

• aux compagnies d’assurance partenaires pour la souscription et la gestion des contrats
• aux prestataires techniques (hébergement, maintenance, emailing, CRM)
• aux autorités administratives et judiciaires dans le cadre d’obligations légales
• aux sous-traitants habilités, agissant sous le contrôle et les instructions d’Enicred Assurance.

Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est effectué, sauf si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat au sens du RGPD ou que des garanties contractuelles appropriées sont mises en place.

Mise à jour de la Politique

Novembre 2025 – La présente politique est susceptible d’être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La version la plus récente est toujours disponible sur le site www.enicred.com/fr