ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’Assurance Emprunteur c’est quoi ?

Pour obtenir un prêt immobilier, l’établissement prêteur exigera que l’emprunteur souscrive à une assurance. Cette assurance le protège en cas d’accident de la vie mais protège également la banque en cas de défaut de paiement en lui permettant de récupérer la totalité du capital restant dû.

En tant qu’emprunteur, vous êtes libre de choisir l’établissement qui assure votre crédit immobilier. Vous pouvez donc choisir d’opter pour l’assurance proposée par l’établissement préteur (assurance groupe) ou bien vous orienter vers une délégation (assurance externe).

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Changer d’Assurance Emprunteur est-ce possible ?
Ce que dit la loi 

Durant l’année suivant la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat d’assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Vous devez indiquer à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur. Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance pour conclure un nouveau contrat, votre prêteur doit donner son accord.

Vous pouvez choisir librement l’établissement qui va assurer votre prêt, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur.

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Quels sont les risques exigés par le préteur et couverts par l’assurance ?
  • Le décès,
  • L’incapacité,
  • L’invalidité et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
  • La garantie pour perte d’emploi est facultative.

Découvrer les différentes Assurances Emprunteurs

L’assurance décès est une assurance obligatoire exigée par la banque pour l’accord d’un prêt immobilier

Cette assurance permet le remboursement du montant du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur. La somme est directement versée par l’assureur à l’établissement prêteur.
Dans le cas d’un prêt avec un co-emprunteur, le montant du capital restant dû remboursé dépend de la quotité choisie lors de la souscription du contrat d’assurance.

Exemple :

  • Remboursement à 100 % si le défunt était assuré à 100 %
  • Remboursement à 50 %, les 50 % restants demeurant alors à la charge du co-emprunteur, s’ils étaient assurés à 50 % chacun.

Le coût de l’assurance emprunteur s’ajoute aux échéances de remboursement du prêt immobilier. ASSURANCE
Il varie en fonction de la banque et de la nature de l’opération de financement. Plus les risques sont importants plus la prise en charge est élevée.

L’assurance emprunteur est temporaire et limitée à la durée du prêt immobilier.

L’Assurance Incapacité Temporaire Totale (ITT) est une incapacité médicalement reconnue suite à une maladie ou un accident

Cette assurance permet à l’emprunteur de percevoir des indemnités destinées à compléter son revenu en cas d’incapacité de travail. Le montant de ces indemnités est fixé lors de l’adhésion à l’assurance.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’assurance incapacité temporaire totale ?

L’assuré doit obligatoirement justifier d’une impossibilité complète mais temporaire, d’exercer l’activité professionnelle lui générant un gain ou un profit.

L’assureur peut procéder au remboursement de deux manières différentes :

  • Forfaitaire : en cas d’arrêt de travail, cette prise en charge permet à l’assureur de percevoir une indemnisation totale de l’échéance de prêt.
  • Indemnitaire : en cas d’arrêt de travail, l’assureur verse une indemnisation d’un montant qui correspond à la perte de revenus de l’assuré. Autrement dit le remboursement correspond à la différence entre le salaire perçu en activité et le salaire perçu en arrêt de travail.

La prise en charge par l’assureur sera généralement effective après une durée de franchise. Il s’agit du nombre minimum de jours consécutifs d’arrêt de travail au-delà duquel l’indemnisation peut commencer.

Il existe plusieurs délais de franchise :

  • 90 jours : délai de franchise classique
  • 15, 30, 45 ou 60 jours : pour les artisans, commerçants ainsi que les travailleurs non-salariés
  • 180 jours : généralement appliqué aux salariés bénéficiant d’un régime de prévoyance ou d’une couverture de salaire
L’assurance Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) est communément appelée Invalidité 3ème catégorie de la Sécurité Sociale 100%

Elle couvre l’inaptitude morale ou physique médicalement constatée et qui engendre l’incapacité totale et irréversible de l’emprunteur, d’exercer l’activité professionnelle lui générant gain ou profit.

L’assurance couvre le remboursement du capital restant dû mais le niveau de garantie pourra varier suivant la situation de l’emprunteur.

Certaines assurances remboursent directement le reste du capital dû à la banque tandis que d’autres prennent la décision de prendre en charge seulement une partie des mensualités du crédit immobilier.

A savoir : Généralement souscrite à 100%, l’assurance PTIA est le plus souvent associée à la garantie décès et sera souvent exigé par l’établissement prêteur pour l’octroi du prêt immobilier.

L’assurance perte d’emploi ou chômage est généralement facultative. Cette garantie assure l’emprunteur lors de la perte non intentionnelle de son emploi, du remboursement de ses mensualités d’emprunt immobilier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assurance perte d’emploi ?

  • Le Statut : l’assurance perte d’emploi est réservée aux salariés justifiant d’un contrat à durée indéterminé (CDI).
    Cela signifie que les artisans, commerçants ainsi que les travailleurs indépendants et les professions libérales ne peuvent en bénéficier.
    Les personnes en période d’essai, en préavis de licenciement ou démissionnaires ne sont également pas inclus.
  • L’ancienneté : certains établissements prendront en compte l’ancienneté dans l’entreprise.
  • L’âge des emprunteurs : les assureurs peuvent également imposés des limites d’âge qui peuvent varier entre 55 et 65 ans.
  • L’ assurance chômage : l’emprunteur devra également fournir un justificatif de son rattachement à un régime d’assurance chômage : POLE EMPLOI ou prestations équivalentes.
    La durée totale d’indemnisation est naturellement limitée dans le temps.
Avec Enicred l’Assurance Emprunteur devient plus simple

Une assurance de prêt qui répond aux exigences des banques. Des garanties équivalentes ou supérieure à celles proposées par votre banque. Votre situation change, pas nos engagements ! Vous restez assuré au même prix. En cas de décès, l’assureur rembourse le capital restant dû, en cas d’incapacité l’assureur intervient également. Une adhésion rapide si vous n’avez pas d’éléments médicaux à déclarer, sinon nous vous accompagnons pour toutes vos démarches médicales.

Devis et souscription

Bon à savoir !

– Vous avez le droit de choisir votre assurance de prêt et d’en changer sans pénalité. Plusieurs textes de loi régissent vos droits à une délégation d’assurance.

– En choisissant une assurance externe, l’Autorité de Contrôle Prudentiel des banques et des assurances (ACPR) rappelait, récemment aux banques et aux assureurs, qu’il ne peut y avoir rétorsion sur les conditions du crédit en application de l’article L. 612-30 du code monétaire et financier.

– La banque a dix jours pour valider un contrat externe : après réception de votre contrat alternatif, votre banque a dix jours pour valider les garanties d’un contrat d’assurance externe.

– Avant de vous assurer certaines compagnies vous font passer des examens médicaux. Ne mentez pas sur votre état de santé, sans quoi en cas de décès la prise en charge des mensualités d’emprunt pourrait ne pas être effective.

– Les personnes qui n’arrivent pas à s’assurer en raison d’un «risque aggravé de santé» peuvent se tourner vers la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Votre dossier est alors examiné par un service médical spécialisé.