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Conditions Générales de Service (CGS)



 
Article 1 – Accès au site

1.1 L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

Article 2 – Contenu du site

2.1 Toutes les marques, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, animées ou non, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

2.2 Ils sont la propriété pleine et entière de Enicred ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Enicred, sont strictement interdites. Le fait pour Enicred de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et ne vaut pas renonciation aux poursuites.

Article 3 – Gestion du site

3.1 Pour la bonne gestion du site, Enicred pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute,
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 4 – Responsabilités

4.1 La responsabilité de Enicred ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

4.2 Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Enicred ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet,
  • Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

4.3 Enicred n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Article 5 – Liens hypertextes

5.1 La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Enicred, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : secretariat.direction@enicred.fr à l’attention de la direction.

5.2 Enicred est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Enicred accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation d’en justifier.

Article 6 – Protection et sécurisation

6.1 Nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées.

Article 7 – Réclamation

7.1 La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit, adressé par voie électronique au service  réclamations, à l’adresse courriel suivante : secretariat-direction@enicred-assurance.fr

Article 8 – Traitement de votre réclamation 

8.1 Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 publiée le 14/11/2016 et applicable au 1er mai 2017, Enicred a mis en place un process de traitement des réclamations.

8.2 Enicred s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

8.3 Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur via le site : www.devignymediation.fr

ou à l’adresse suivante :
DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la consommation
9 av. René Gasnier D01
49100 Angers

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php.

Article 9 – Photographies et représentation des produits

9.1 Les photographies ne sont pas contractuelles et n’engagent pas Enicred.

Article 10 – Nous contacter

10.1 Pour toutes questions et demandes d’informations sur les produits présentés sur le site, notamment : les assurances des particuliers, des professionnels et des entreprises – la mutuelle santé des particuliers, des professionnels et des entreprises ou concernant le site lui-même, vous pouvez adressé un message à l’adresse courriel suivante : contact@enicred-assurance.fr

Article 11 – Loi applicable

11.1 La loi applicable aux relations entre le Site Enicred et le Client est la loi française.

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